Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout litige survenant dans le cadre de l’application du présent règlement est exclusivement réglé selon les modalités ci-après déterminées et sous réserve des pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
